Sanction disciplinaire au conservatoire : comprendre et agir

Votre enfant a été absent plus de trois fois à son cours de formation musicale sans justification ? Il s’est battu avec un autre élève dans les vestiaires de danse ? Il s’est montré irrespectueux avec un professeur ou un personnel du conservatoire ?

Toutes ces situations peuvent l’exposer à des sanctions dont la nature et les modalités d’application varient. Les « règles de vie » du conservatoire et les procédures disciplinaires sont définies dans le règlement intérieur de l’établissement, dont vous êtes supposé avoir pris connaissance lors de l’inscription.

Le règlement intérieur définit les règles de fonctionnement, les droits et devoirs de chacun

Le conservatoire est dans la grande majorité des cas, un service municipal ou intercommunal (une dizaine de conservatoires sont des services départementaux). A ce titre, c’est le conseil municipal ou communautaire qui décide des règles à appliquer dans ses services : piscines, bibliothèques, conservatoires etc.

Le Schéma national d’orientation pédagogique (SNOP) précise ainsi : « Énumérant les règles de fonctionnement d’un équipement collectif de service public partagé par l’ensemble de ses usagers et acteurs, ce document constitue une « règle du jeu » administrative qui s’impose à tous. À travers tous les aspects du fonctionnement pratique et quotidien de l’établissement, le règlement intérieur précise les droits, devoirs et missions de chacun : équipe de direction, personnels enseignants, administratifs et techniques, usagers. Il précise également les modalités de fonctionnement des instances de concertation. »

Il n’existe toutefois pas de cadre de référence pour ces textes qui varient d’un conservatoire à l’autre, même si on y retrouve des rubriques similaires : fonctionnement de l’établissement, concertation, conditions d’accès et inscription, organisation de la scolarité, règles de vie, sécurité et santé, cadre disciplinaire.

Le règlement intérieur, voté par l’assemblée de la collectivité, n’est cependant pas au-dessus des lois. Ainsi, pour tout ce qui relève de la discipline (sanctions et procédures), il doit être conforme aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration, notamment dans le cas de l’application de sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive du conservatoire.

Quels principes à respecter dans la procédure pouvant conduire à une sanction ?

En tout premier lieu, toute « infraction » au règlement intérieur doit donner lieu à l’information par écrit du « contrevenant », sur les faits reprochés et ce, dès lors qu’une sanction peut être prise par l’institution.

Le courrier ou le mail d’information initiale doit en outre, contenir plusieurs éléments visant à permettre le respect d’une procédure contradictoire :

• inviter à présenter des observations écrites ou orales,
• indiquer les modalités d’accès au dossier,
• informer de son droit à se faire accompagner ou représenter par la personne de son choix dans la procédure,
• rappeler que l’usager dispose du droit de se taire tout au long du processus.

La suite de la procédure dépend d’une part, des prérogatives accordées à la direction en matière de sanctions et des instances existantes (commission d’orientation, conseil de discipline), et d’autre part, de la gravité des faits reprochés. Le respect de la procédure contradictoire s’applique évidemment à toutes les étapes.

Si une sanction est décidée, elle doit être motivée par écrit et justifiée sur la base des éléments retenus et des dispositions précises du règlement intérieur.  Elle doit indiquer les voies et délais de recours. Si elle a été prise après consultation du conseil de discipline, le procès-verbal de la séance doit être établi, signé et envoyé aux personnes mises en cause.

Quelles sont les sanctions ? 

La plupart des règlements intérieurs prévoit une gradation des sanctions : avertissement, exclusion temporaire, exclusion définitive. Dans certaines situations, la direction peut prononcer une suspension temporaire : il ne s’agit pas d’une sanction, elle doit être justifiée par des motifs sérieux (comme protéger d’autres élèves) et durer jusqu’à la tenue d’un conseil de discipline, qui statuera sur la sanction éventuelle. Enfin, des poursuites judiciaires peuvent être engagées par ailleurs dans les situations de harcèlement, violences, vols etc.

La sanction doit être proportionnée à la gravité des faits reprochés et tenir compte de la situation individuelle de la personne. En clair, la sanction doit être adaptée à chaque cas. En particulier, si l'élève est en classe à horaire aménagé, en section S2TMD, en cycle préparant à l'enseignement supérieur, cela nécessite de considérer les impacts d'une sanction sur la poursuite de la scolarité ou du projet de professionnalisation. 

Rappelons que s'agissant d'établissements accueillant des enfants et des jeunes, les sanctions devraient toujours être prononcées dans un objectif éducatif. Ce n'est là encore, pas toujours le cas et FUSE le déplore.

Enfin, FUSE s’interroge sur la validité de clauses des règlements intérieurs proposant des sanctions automatiques (exclusion définitive pour une absence non justifiée à un examen ou à un spectacle), ou sur l’exclusion définitive « à perpétuité » d’enfants mineurs ou de jeunes majeurs, sans considération de leur âge ou de leur projet artistique. Imaginer exclure à vie un enfant pour manque d'assiduité ou de travail et l'empêcher de se réinscrire quelques années plus tard en tant qu'adolescent ou adulte, paraît juste absurde.

Vous avez reçu un courrier ou une convocation pour des faits qui vous sont reprochés : que faire ?

Si vous recevez ce courrier, c’est que vous êtes les représentants légaux d’un élève mineur ou que vous êtes un élève majeur. Dans tous les cas, vous prenez d’abord le temps de lire le courrier. Si vous pensez qu’une sanction se prépare, n’hésitez pas à le faire lire par un membre de l’association des parents d’élèves ou un représentant élu au conseil d’établissement, pour avoir un regard dépassionné sur la situation. Et relisez le règlement intérieur attentivement : si rien n’est précisé sur la procédure que l’établissement doit suivre (situation malheureusement trop fréquente), reportez-vous à la première partie de l’article.

Vous pouvez répondre par écrit, en donnant des explications ou demander un rendez-vous pour le faire. Cette démarche est à votre initiative.

Vous pouvez vous faire accompagner bénévolement dans vos démarches. En cas d’absence d’interlocuteur (association, parent ou élève élu) dans votre conservatoire, l’équipe de FUSE (contact@fuse.asso.fr) peut rechercher avec vous des solutions d’accompagnement adaptées.