La création artistique n'est pas coutumière des grandes lois. La dernière remonte ainsi à plus de trente ans. D'où la nécessité de repréciser certains cadres e d'assurer une cohérence entre les différents textes parus depuis.

Au delà des déclarations de principe habituelles en ouverture des lois d'orientation (article 1er), l'avant projet décline dans un certain nombre de chapitre (les "titres"), les principaux domaines d'intervention de l'état en maitère de politique de soutien à la création, aux artistes, à la transmission et l'enseignement, à l'epxression artistique, à la professionnalisation et à l'éducation artistique et culturelle.

Sans entrer dans le détail des articles proposés dans la version qui nous a été diffusée, encore très incomplète, nous souhaitions relever deux thématiques qui nous tiennent à coeur :

La pratique en amateur dans le spectacle vivant enfin définie

Dans la foulée du rapport parlementaire qui conseillait de clarifier les pratiques en amateur de celles des professionnels, un chapitre sera proposé sur cette question dans le titre consacré au développement et la pérennisation de l'emploi et de l'activité profesionnelle.

Le positionnement de ce chapitre confirme donc l'angle retenu qui vise à protéger l'activité des professionnels, tout en permettant l'expression publique des praticiens amateurs. L'article 16 de l'avant projet de loi définit ainsi l'amateur et le cadre de la présentation publique de sa pratique.

Il ouvre également la porte à la création de spectacles intégrant des praticiens amateurs au sein d'artistes professionnels, tout en imposant que cette participation soit clairement mentionnée pour des raisons de transparence et d'information du public. Les modalités d'application de ce cadredérogatoire seront précisées par décret 

Les auditions de conservatoire bientôt soumises au code du travail ?

L'article 17 traite du cas spécifique des enfants de moins 16 ans participant à des spectacles et rappelle qu'ils relèvent alors des dispositions relatives au travail des enfants, à l'exception des dispositions relatives à la rémunération. 

Compte tenu de la rédaction malhabile de cet article, tout enfant participant désormais à un spectacle quelle que soit sa nature (amateur ou professionnel, à but lucratif ou non), relèvera de la législation relative au travail des enfants. Une aggravation de la situation actuelle pourtant déjà ubuesque ! A bien lire ce texte, les auditions des conservatoires relèveront bientôt du code du travail ! 

En revanche, les enfants artistes seront bientôt les seuls dont les apparitions sur scène seront qualifiées de travail, mais un travail gratuit...

Elèves se préparant à l'enseignement supérieur artistique : le spectacle vivant encore une fois oublié

L'article 23 permet aux élèves des établissements relevant de l'initiative des collectivités (à l'instar des conservatoires), qui assurent une préparation à l'entrée dans l'enseignement supérieur, de bénéficier de la sécurité sociale étudiante. Ils sont même clairement qualifiés d'étudiants...

On se prend à rêver que les difficultés de grands élèves de conservatoire soient résolues... Mais cet article ne s'applique qu'aux étudiants en art plastique ! Pourquoi oublier encore un fois les quelque 6 000 élèves préparant leur entrée dans l'esneignement supérieur du spectacle vivant ?

Ceci étant, cet article reste insuffisant pour traiter les problèmes de statut de ces grands élèves aux portes de l'enseignement supérieur : s'ils peuvent bénéicier de la sécurité sociale étudiante, ils relèvent toujours pas du droit commun étudiant (affiliation au CROUS, pour bénéficier de l'ensemble des droits et services en relevant).

Peu (beaucoup) mieux faire donc...