La loi pour la liberté de création, l'architecture et le patrimoine ouvre l'accès au statut d'étudiant pour les élèves post-bac inscrits dans des cursus préparant à l'entrée dans l'enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant.

Ainsi qu'il est prévu par la loi, « les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales, qui assurent une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, peuvent être agréés par l'Etat s'ils satisfont à des conditions d'organisation pédagogique définies par décret. ».

Cet agrément est donc un préalable à l'accès au système de bourses pour les élèves. 

Le ministère de la Culture a entamé le travail préalable de rédaction du décret relatif aux conditions d'agrément. Une réunion de concertation large est prévue début octobre avec l'ensemble des fédérations et associations représentatives du secteur. 

Agréer tous les cycles Spés, COP ou autres Sup ? Pas si simple...

Evidemment, le problème n'est pas aussi simple qu'il y parait. Au travers de l'attribution de l'agrément, le ministère exerce sa mission d'organisation générale de l'offre publique d'enseignement artistique, alors que les établissements sont effectivement d'initiative locale. Jusqu'où l'Etat peut-il être prescripteur pour l'enseignement pré-professionnel ?

Une autre difficulté vient du fait que ce maillon entre l'enseignement initial et l'enseignement supérieur, n'est pas totalement nouveau : en l'absence de cadre reconnu (la loi de 2004 n'étant appliquée que par quelques établissements), les conservatoires proposent des cursus sanctionnés par des diplômes d'établissement, de conception et de niveau hétérogènes. Que faut-il faire des cycles spécialisés, d'orientation et autres cylcles supérieurs aujourd'hui offerts dans les conservatoires ?

Enfin, comment préparer le plus efficacement possible, les élèves souhaitant entrer dans l'enseignement supérieur ? comment intégrer la diversité des parcours et des profils ? comment assurer une certaine égalité d'accès ? comment maintenir un diplôme sanctionnant ce parcours ?

Un dispositif opérationnel au 1^er janvier 2017 ? initiez votre dossier CROUS sans attendre

Le travail de réflexion de l'Inspection du ministère a déjà débuté et devrait s'appuyer sur les réflexions de groupes de travail thématiques, composés d'experts des différents domaines, musique, danse et théâtre. Le résultat de ce travail sera présenté lors de la réunion du 5 octobre, à laquelle FUSE participera.

Dans le cadre des discussions, nous serons vigilants sur les critères suivants, auxquels le dispositif d'agrément devra obéir de notre point de vue : 

• lisibilité : agréer des formations d'un niveau suffisant pour être effectivement en cohérence, à la fin du cursus, avec le niveau attendu en entrée dans les établissements d'enseignement supérieur ;
• égalité : disposer d'une offre répartie sur le territoire, sans tarif discriminant selon le lieu de résidence des élèves ;
• cohérence : conforter ou encourager la mutualisation territoriale.

Dans l'attente, nous invitons l'ensemble des élèves des conservatoires, en filières pré-professionnelle, et titulaires d'un baccalauréat, à déposer un dossier de bourse auprès des CROUS. Si le décret était publié d'ici la fin de l'année, ainsi que le ministère le souhaite, alors certains pourraient bénéficier sans attendre septembre 2017, du nouveau dispositif.